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Actualité de "Commerces de détail non alimentaires" | Tripalio
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Actualité de "Commerces de détail non alimentaires"

<!--50-->Contrat et temps de travail - Heures complémentaires limitées - par Webmestre le 01/04/2014 : 18:12

Temps partiel – Heures complémentaires (Chambre sociale, Cour de cassation, 12/03/2014 pouvoir n°12-15014)

Le recours par l'employeur à des heures complémentaires ne peut avoir pour effet de porter, même pendant un mois, la durée de travail de la salariée au-delà de la durée légale. A défaut, le contrat de travail est requalifié en contrat à temps plein.

<!--50-->Contrat et temps de travail - Nombre précis de jours travaillés - par Webmestre le 01/04/2014 : 18:11

Forfait jours – Nombre de jours travaillés (Chambre sociale, Cour de cassation, 12/03/2014 pourvoi n° 12-29141)

La convention de forfait qui, au lieu de fixer un nombre précis de jours travaillés annuels, indique une fourchette est frappée de nullité. De plus, l’employeur peut être condamné à payer indemnité pour travail dissimulé en application de l'article 8221-5 du code du travail. En effet, en l'absence de convention de forfait, il y a travail dissimulé en raison de la mention, sur le bulletin de paie, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

<!--50-->Contrat et temps de travail - Entretien annuel sur la charge de travail - par Webmestre le 01/04/2014 : 18:09

Forfait jours – Entretien annuel sur la charge de travail (Chambre sociale, Cour de cassation, 12/03/2014 pourvoi n° 12-29141)

Les dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail, introduites par la loi du 20 août 2008, imposent un entretien annuel individuel entre l'employeur et chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié. La chambre sociale a précisé que cet entretien est obligatoire pour tous les salariés soumis à la convention de forfait jours, y compris les conventions individuelles de forfait en jours en cours d'exécution lors de l’entrée en vigueur de la loi.

Encore une économie sur le dos des cadres - par Webmestre le 28/03/2014 : 18:43

La CFE-CGC a dénoncé le pacte de responsabilités. Dans les récents accords avec le Medef, voici encore un exemple désastreux qui revient à faire payer les indemnités de chômage des cadres par eux-même en puisant dans leurs indemnités de licenciement. Les deux cas ci-dessous ne sont que des exemples, dans tous les cas d'une indemnité de licenciement supérieure à l'indemnité conventionnelle, le surplus viendra se substituer aux indemnités de chômage par l'allongement du délai de carence qui voit son maximum porté de 75 jours à 6 mois.

 

Salarié cadre dans la branche du travail temporaire, ayant 15 ans d’ancienneté, 55 ans, et percevant un salaire brut mensuel de 2100€

  1. Indemnité légale de licenciement : 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15e au-delà de 10 ans = 7686€.
  2. Indemnité conventionnelle de licenciement= 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté + majoration de 20% pour les salariés âgés d’au moins  50 ans + 15% au-delà de 10 ans d’ancienneté = 8505€.
  3. Calcul avec l’ancien système de différé d’indemnisation :
  4. moyenne des salaires des 12 derniers mois / 365 = salaire journalier de référence,
  5. puis calcul de la différence entre l’indemnité conventionnelle de licenciement et l’indemnité légale de licenciement
  6. puis calcul du différentiel / salaire journalier de référence = différé d’indemnisation, avec un plafond de 75 jours.

Ex : 2100*12/365= 69,04€

        8505 – 7686= 819 €

        819 / 69,04 = 11 jours  de différé d’indemnisation (seul le nombre entier est retenu)

  1. Calcul avec le nouveau système de différé d’indemnisation : montant de l’indemnité versée / 90.

Ex : 8505/90 = 95 jours de différé d’indemnisation (on arrondit à l’entier supérieur).

 

Salarié cadre dans la branche du commerce de gros, ayant 15 ans d’ancienneté, 55 ans, et percevant un salaire brut mensuel de 2100€

  1. Indemnité légale de licenciement : 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15e au-delà de 10 ans =7686€.
  2. Indemnité conventionnelle de licenciement :  3/10 de mois de salaire par année de présence dans la tranche de 0 à 9 ans inclus,+  4/10 de mois par année de présence dans la tranche de 10 à 19 ans inclus, + 20% à partir de 55 ans révolus = 12810€.
  3. Calcul avec l’ancien système de différé d’indemnisation :

2100*12/365= 69,04€

12810 – 7686 = 5124€

5124 / 69,04 = 74 jours de différé d’indemnisation

  1. Calcul avec le nouveau système de différé d’indemnisation :

Ex : 12810 / 90= 143 jours de différé d’indemnisation

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