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Conditions générales d’utilisation de la publication payante


ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement des modalités de mise à disposition des publications du site Branches Info & Tripalio (accessible à l’adresse www.tripalio.fr) et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder aux publications payantes, par abonnement ou par achat direct. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès aux publications payantes par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement :

· En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

· Branches Info & Tripalio se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition du site Branches Info & Tripalio est assurée par la Société Tripalio SAS au capital de 51 000 € dont le siège social est situé au 5 Cours de la République, 69100 Villeurbanne.

Le Directeur de la publication est Monsieur Eric VERHAEGHE.

L'hébergeur du site Branches Info & Tripalio est la Société OVH dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann BP 80157 59053 Roubaix Cedex 1.

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

· Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.

· Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.

· Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.

· Abonné : l’Utilisateur devient abonné lorsqu’il a souscrit une offre payante sur le site.

· Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : accès aux publications payantes

Le site permet à l'Utilisateur un accès payant aux publications suivantes :

· Des articles d’analyse juridique sur les conventions collectives

· Des articles de veille juridique

· Des articles exclusifs sur les conventions collectives

· Des articles exclusifs sur les négociations collectives

· Des articles exclusifs sur les organismes assureurs

Le site est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.

Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non abonné n'a pas accès aux publications réservées aux abonnés. Il peut toutefois acheter les publications à l’unité.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de Branches Info & Tripalio.

L'accès aux publications du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.

L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@tripalio.fr.

ARTICLE 5 : Usage individuel du compte Abonné

Chaque compte Abonné est destiné à un usage strictement personnel et ne saurait être partagé entre plusieurs Utilisateurs.

En conséquence, l’Utilisateur devenu Abonné aux publications de Tripalio s’engage à un usage strictement individuel de son compte Tripalio.

Il en va de même pour l’Utilisateur qui décider d’acheter une publication.

Toute violation des conditions d’utilisation du compte de l’Abonné entrainera la suspension de l’abonnement et pourra, le cas échéant, donner lieu à la réclamation d’une compensation financière proportionnelle au préjudice subi par Branches Info & Tripalio.

ARTICLE 6 : Interdiction de reproduction des publications

Les publications publiées par Branches Info & Tripalio sont réservées à une consultation personnelle de la part de l’Utilisateur.

Ce dernier s’engage à ne pas reproduire, ni diffuser les publications auxquelles il a accès, sans avoir reçu l’autorisation préalable de Branches Info & Tripalio.

ARTICLE 7 : Contenu Utilisateur

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité.

L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. Branches Info & Tripalio n’est pas tenu d’envoyer à l’Utilisateur une justification ou une notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 8 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1824720 v 0.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

  • son espace personnel ;
  • par mail à contact@tripalio.fr ;

· par voie postale au 5 Cours de la République 69100 Villeurbanne.

ARTICLE 9 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables.

Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 10 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de Branches Info & Tripalio qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 11 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans les présentes conditions générales d’utilisation de la publication.

ARTICLE 12 : Durée

La durée des présentes conditions générales d’utilisation est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

ARTICLE 13 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique aux présentes conditions générales d’utilisation. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de Lyon sont compétents.

ARTICLE 14 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux Membres de publier des commentaires.

Dans ses publications, le Membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

Le site exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

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