Tripalio

Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN de la boucherie-charcuterie | Tripalio
jo : Groupama s'apprête à reprendre plusieurs contrats d'assurance       jo : La Mutuelle Familiale va récupérer un portefeuille de contrats       jo : L'ACPR retire son agrément à une mutuelle       jo : Jean-Luc IZARD devient directeur adjoint du cabinet d'Agnès Buzyn       bocc : La branche de l'imprimerie de labeur désigne l'OPCO entreprises de proximité       bocc : La CCN de l'industrie pharmaceutique a été mise à jour       bocc : L'industrie pharmaceutique s'accorde sur les contrats de chantier/opération       bocc : Les salaires (Midi-Pyrénées) dans les industries de carrières et matériaux       bocc : Les salaires (Languedoc-Roussillon) dans les industries de carrière et matériaux       bocc : Les entreprises de publicité font le point sur la formation professionnelle       bocc : La branche de la radiodiffusion corrige son accord salarial       bocc : Révision des salaires dans la CCN des espaces de loisirs       bocc : Les nouveaux salaires des artistes interprètes de télévision       bocc : Un accord salarial dans la CCN de la métallurgie de la loire et d'Yssingeaux       bocc : Le commerce de détail de fruits et légumes révise la formation professionnelle       bocc : Revalorisation des salaires dans l'exportation de fruits et légumes       bocc : La branche de la couture parisienne révise la prime de collection       bocc : Les nouveaux salaires dans la CCN de la couture parisienne       jo : Intériale s'apprête à absorber une autre mutuelle       jo : La CNIL augmente encore le nombre de ses agents de contrôle      

Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN de la boucherie-charcuterie

Journal Officiel | Par Rado A. | 13/06/2019 06:43

Pour tout article payant consulté, vous vous engagez à respecter les conditions générales d'utilisation, consultables ici

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 5 juin 2019, publié le 13 juin 2019, les dispositions de l'avenant n° 58 du 17 mai 2018 relatif à la grille des salaires conventionnels et à l'instauration d'une prime de fin d'année, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (IDCC 992).  

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :  

  • A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail ;
  • Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent un élément de salaire (prime de fin d'année) et qu'il est défini comme un montant minimum qui s'impose, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.

0 commentaires

Connectez-vous afin de commenter cet article.

Back to Top