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Mise en place de la CPPNI dans la branche professionnelle des casinos

Juridique - Bulletin Officiel des Conventions Collectives | Par Rado A. | 03/05/2019 10:42

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Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) a été conclu dans la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (IDCC 2257).

Il s'agit de l'avenant n°28 du 23 novembre 2018 qui a été signé par les organisations patronales Casinos de France et Syndicat des Casinos Modernes de France ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC. Le texte précise la composition, les rôles et le fonctionnement de la nouvelle CPPNI. 

Conclu pour une durée indéterminée, l'accord prend effet à sa date de signature. 

 

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