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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des transports routiers | Tripalio

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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des transports routiers

Journal Officiel | Par Rado A. | 11/06/2019 09:28

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 31 mai 2019, publié le 8 juin 2019, les dispositions de l'accord du 4 mai 2018 portant modernisation des classifications des emplois dans les entreprises de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail. Le 3e alinéa de l'article 1.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017. 

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