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Mise en place de la CPPNI dans la branche professionnelle de l'édition

Juridique - Bulletin Officiel des Conventions Collectives | Par Rado A. | 17/04/2019 07:51

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Les partenaires sociaux e la branche de l'édition (IDCC 2121) ont conclu un accord sur la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Il s'agit de l'accord du 4 octobre 2018 qui a été signé par le Syndicat National de l’Edition ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CGT-FO, FO, CGT et CFE-CGC. Le texte prévise la composition, le fonctionnement et les missions de la nouvelle CPPNI. Il est conclu pour une durée indéterminée. 

L'accord prend effet à l’issue du délai prévu par les articles L2232-6 et suivants du code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés au niveau de la branche, non signataires du présent accord. 

 

 

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