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La branche de la mutualité révise les clauses d'impérativité de certains accords

Juridique - Bulletin Officiel des Conventions Collectives | Par Rado A. | 03/05/2019 09:17

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Un accord de branche du 7 décembre 2018 a établi une valeur impérative à certaines dispositions de la convention collective nationale de la mutualité (IDCC 2128) et de certains de ses avenants.

Ce texte précise notamment l'impérativité des dispositions relatives à l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et celles sur la valorisation du parcours syndical. Il a été signé par l'organisation patronale ANEM ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CGT et CGT-FO. 

Conclu pour une durée indéterminée, l'accord prend effet à sa date de signature. 

 

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