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Extension d'un avenant à un accord à la CCN des exploitations agricoles du Cantal | Tripalio

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Extension d'un avenant à un accord à la CCN des exploitations agricoles du Cantal

Journal Officiel | Par Rado A. | 03/06/2019 08:18

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, a étendu par arrêté du 13 mai 2019, publié le 29 mai 2019, les dispositions de l'avenant n° 4 du 18 septembre 2018 à l'accord départemental sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal (IDCC 9151). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale, sous réserve que le montant mentionné au deuxième alinéa du paragraphe relatif au calcul du versement santé de l'article 4.7 de l'accord précité respecte les dispositions de l'arrêté du 16 février 2018 susvisé qui a revalorisé, pour 2018, à 15,58 € le versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale

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