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Arrêté d'extension d'un avenant dans la branche de l'aéraulique

Journal Officiel | Par Rado A. | 04/06/2019 09:23

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 29 mai 2019, publié le 4 juin 2019, les dispositions de l'avenant n° 65 du 12 décembre 2018 relatif à la période de prise des congés spéciaux de courte durée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. L'article 1er est étendu sous réserve de prévoir le même nombre de jours de congés en cas de mariage et en cas de pacte civil de solidarité et sous réserve de prévoir des jours de congés en cas de décès du concubin et du partenaire pacsé conformément aux articles L. 3142-1, L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail. 

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