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Arrêté d'extension d'un accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) à la CCN des ETAM du bâtiment | Tripalio
jo : Conseil supérieur des personnels médicaux odontologistes et pharmaceutiques des hôpitaux publics : un nouveau membre est nommé       bocc : L'intéressement entièrement remanié chez les praticines conseils de la sécu       bocc : Les mêmes titres-restaurant pour les salariés et praticiens conseils de la sécurité sociale       bocc : Un accord sur les titres-restaurant dans la branche de la sécurité sociale       bocc : Les organismes de sécurité sociale révisent leur dispositif d'intéressement       bocc : Les organismes de sécurité sociale s'adaptent à la réforme « Justice du XXIème siècle »       bocc : La branche des missions locales et PAIO désigne son OPCO       bocc : Les nouveaux salaires dans les résidences dans la CCN de l'immobilier       bocc : Un accord sur le droit syndical dans la branche de l'horlogerie bijouterie       bocc : L'accord santé RAC0 des bureaux d'études paraît officiellement       bocc : La nouvelle prévoyance "sécurité sociale" est applicable à la nouvelle CCN de la direction de la sécurité sociale       bocc : La nouvelle prévoyance "sécurité sociale" est applicable aux personnels de direction de la sécurité sociale       bocc : La nouvelle prévoyance de la sécurité sociale s'adapte à la CCN des praticiens conseils de la sécurité sociale       bocc : Le commerce de détail de l'horlogerie s'accorde sur le forfait jours       bocc : Le régime de prévoyance des organismes de sécurité sociale remis au goût du jour       bocc : Les organismes de sécurité sociale revalorisent leur prévoyance       bocc : La CCN de l'optique-lunetterie de détail a été mise à jour par accord       bocc : Révision de l'exercice de fonctions syndicales dans la métallurgie de la Moselle       jo : Avis d'extension d'un accord dans la métallurgie de la région Dunkerquoise       jo : Avis d'extension d'un avenant dans l'industrie de travail des métaux de la Moselle      

Arrêté d'extension d'un accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) à la CCN des ETAM du bâtiment

Journal Officiel | Par Rado A. | 12/06/2019 06:14

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 5 juin 2019, publié le 12 juin 2019, les dispositions de l'accord paritaire régional (Bourgogne-Franche-Comté) n° 2 du 20 septembre 2018 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609).  

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. L'article 2 est étendu sous réserve du respect du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année. 

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