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Arrêté d'extension d'un accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) à la CCN des ETAM du bâtiment | Tripalio

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Arrêté d'extension d'un accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) à la CCN des ETAM du bâtiment

Journal Officiel | Par Rado A. | 12/06/2019 06:14

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 5 juin 2019, publié le 12 juin 2019, les dispositions de l'accord paritaire régional (Bourgogne-Franche-Comté) n° 2 du 20 septembre 2018 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609).  

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. L'article 2 est étendu sous réserve du respect du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année. 

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