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L'impact du nouveau PLFR sur les recettes fiscales et sociales

Revue de presse | Par GUITTET Léo | 22/06/2020 11:23

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Cet article provient du site du syndicat de salariés CGT.

Le gouvernement a présenté le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) mercredi 5 juin en Conseil des ministres. Il prévoit un déficit de 11,4 % – chiffre inégalé depuis 1956 – et une dette publique à plus de 120 % du PIB. Il sera examiné à l’Assemblée nationale à partir du 23 juin (le 29 juin en séance publique) puis au Sénat à partir du 15 juillet. 

Un recul de 11 % de l'activité prévu en 2020 au lieu de 8 %, un déficit de 11 % contre 9 % et une dette à 120 % du PIB

Le troisième projet de loi de finances rectificative se veut être une réponse aux conséquences économiques de la crise sanitaire. 

Présenté mercredi 5 juin en Conseil des ministres, il vise notamment à donner corps à une série d’aides aux secteurs économiques les plus menacés annoncées ces dernières semaines : 

  • plans de soutien au tourisme (18 milliards),
  • à l’aéronautique (15 milliards dont 7 milliards pour Air France),
  • à l’automobile (8 milliards),
  • aux french tech (600 millions),
  • à l’industrie du livre (230 millions).

soit un total de 42 milliards d'euros

Imposant, ce chiffre de 42 milliards est trompeur puisqu'il ne recouvre pas seulement les dépenses directes de l'État, mais en grande partie des dispositifs variés : prêts directs de l’État, garanties publiques d’emprunts, garanties à l’export qui s’ajoutent au chômage partiel et aux exonérations sociales… Il faut noter que le gouvernement ne conditionne ces aides à aucune contrepartie, comme par exemple l'interdiction d’un versement de dividendes aux actionnaires.  

Ce nouveau PLFR va affecter particulièrement les recettes fiscales et sociales.

Le montant des prélèvements obligatoires devrait passer de 1 069,8 milliards d'euros en 2019 à 968 milliards en 2020, soit une chute de 101 milliards d'euros, selon Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics. « Le présent projet de loi instaure une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales, ainsi qu’un dispositif de remises de dettes sociales et de plans d’apurement de cotisations pour les employeurs les plus touchés par la crise économique actuelle. Pour un effort de l’État estimé à 3 milliards d'euros, ces mesures permettront aux petites et moyennes entreprises de réduire leurs passifs sociaux très rapidement et massivement. La perte de recettes sociales liée à ces mesures sera compensée à la Sécurité sociale », peut-on lire sur le PLFR-3. 

Si ces dernières ont vocation à être exceptionnelles, il faut quand même rappeler que les exonérations de cotisation sociale grèvent chaque année profondément les caisses de Sécurité sociale. En 2019, la Cour des comptes a évalué à plus de 90 milliards d'euros le montant des principales exonérations de cotisation sociale. 

Dans ce nouveau PLFR, le gouvernement a budgété approximativement 8 milliards de dépenses exceptionnelles supplémentaires d’Ondam correspondant principalement à l’achat de matériels et de masques, aux mesures relatives aux indemnités journalières, ainsi qu’aux rémunérations exceptionnelles du personnel soignant. 

Quid du financement du déficit supplémentaire pour la Sécurité sociale ?

La crise sanitaire a non seulement augmenté les dépenses de la Sécurité sociale, mais elle a aussi eu pour conséquences de faire baisser ses recettes. Ainsi, son budget, qui devait être à l’équilibre en 2020, sera en déficit de 52 milliards d’euros selon la dernière estimation faite par Bercy. Malgré la crise, il n’y a toujours pas eu de budget rectificatif pour la Sécurité sociale, tandis que pour l'État, le troisième projet de loi de finance rectificatif sera examiné par l'Assemblée nationale le 29 juin. 

Parmi les autres mesures, le PLFR prévoit :  

  • pour 400 millions d'euros, le décalage des mesures Unedic prévues au 1er avril – dont notre organisation demande l'annulation pure et simple – et la prolongation de droits des privés d’emploi,
  • une aide exceptionnelle de 200 euros destinée à 800 000 jeunes « précaires » de moins de 25 ans (étudiants, etc.), et ce pour un coût total de 150 millions, ainsi que la prime de 150 euros
  • 100 euros par enfant à charge versés aux ménages les plus modestes afin de compenser certains effets financiers négatifs du confinement (880 millions d'euros),
  • de porter à 30,8 milliards, soit 5 milliards supplémentaires, l’enveloppe allouée au chômage partiel, dont 20,5 milliards à la charge de l’État et 10,5 milliards à la charge des administrations de Sécurité sociale (Unedic).

Pour finir, le PLFR entérine un transfert de 4,5 milliards de l’État aux collectivités locales confrontées du fait de l’épidémie à une baisse de leurs recettes (estimée à 7,5 milliards d’euros en 2020) et à une hausse de leurs dépenses. Sur ce montant, un milliard vise à renforcer l’investissement local pour la transition écologique, l’amélioration sanitaire ou la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti. 

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