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Portabilité en cas de liquidation judiciaire : l'UNSA revient sur le dernier arrêt décisif

Revue de presse | Par GUITTET Léo | 20/11/2020 11:51

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Cette publication provient du site du syndicat de salariés UNSA.

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation confirme le droit à la portabilité de la complémentaire santé des salariés en cas de liquidation de l’entreprise. L’ UNSA se félicite de cette décision. C’est une première étape : il faut toutefois aller plus loin. 

L’UNSA s’était inquiétée que les salariés dont les entreprises feraient faillite, notamment en raison de la crise Covid, se voient privés de complémentaire santé. Mais la Cour de Cassation estime qu’un salarié licencié dans le cadre d’une faillite d’entreprise peut bénéficier de la portabilité de la complémentaire santé à titre gratuit, comme tout travailleur licencié. 

Pour l’UNSA, il faut désormais aller plus loin. En effet, encore trop d’assureurs profitent de la méconnaissance des salariés pour interpréter les règles (placement d’un contrat payant en lieu et place de la portabilité, interprétation des conditions d’ouverture de droits, etc.). L’UNSA réclame donc une harmonisation des pratiques pour garantir l’accès à ce droit. 

L’UNSA estime également nécessaire de redéfinir le périmètre d’ouverture du droit à la portabilité, car il réside encore des incohérences en l’état actuel des textes. Ainsi par exemple un salarié qui devient invalide, perd son emploi et qui est dans l’incapacité physique de travailler (donc pris en charge par la Sécurité sociale et non par Pôle emploi), ne peut bénéficier du droit à la portabilité. 

Pour l’UNSA, sept ans après l’instauration de la complémentaire santé obligatoire dans les entreprises du privé, il est temps de faire évoluer ce dispositif pour assurer une couverture santé de qualité à tous, et d’en permettre l’ouverture aux agents de la Fonction publique. 

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