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Résiliation des contrats santés : deux syndicats alertent sur les dangers de cette possibilité | Tripalio
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Résiliation des contrats santés : deux syndicats alertent sur les dangers de cette possibilité

Revue de presse - Sécurité sociale | Par Adrien Pittore | 24/01/2019 11:34

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Cet article provient du site du syndicat de salariés CFE-CGC

 

En 2013, la loi instaure une obligation pour les employeurs de protéger leurs salariés du secteur privé par une assurance complémentaire collective couvrant leur risque santé. 

Les salariés bénéficient ainsi : 

  • De garanties mutualisées avec un panier de soins minimal défini dans le cadre des contrats dits « responsables ». D’une prise en charge par l’employeur de 50% de la cotisation.
  • D’actions de prévention et d’informations ciblées au regard de la spécificité du secteur d’activité
  • Faisant un amalgame entre l’assurance de dommage, souscrite en matière d’auto et habitation, et l’assurance de santé, le gouvernement souhaite aligner sur cette dernière les règles de résiliation instaurées en 2014 par la loi HAMON en ouvrant la possibilité de dénoncer le contrat collectif santé après un an de souscription, puis à tout moment passé ce délai.

C’est ainsi que vient de fleurir, sans concertation préalable, un projet d’amendement au projet de loi Pacte. Le gouvernement tente de se justifier en invoquant un argument choc sans aucune étude d’impact : « cet amendement vise à accroitre la concurrence sur le marché de la complémentaire santé ». 

Les organisations syndicales ont réagi de façon unanime dans un courrier adressé ce jour à Agnès Buzyn. 

Après avoir réaffirmé notre attachement à la protection sociale complémentaire nous soutenons que : un tel amendement ne saurait être proposé sans consultation en amont. 

Un tel amendement ne peut être valablement retenu sans étude d’impact préalable portant notamment sur : 

  • Augmentation des frais de gestion ?
  • Augmentation des cotisations ?
  • Baisse des garanties ?
  • Suppression des actions de prévention ?
  • Difficultés pour trouver une nouvelle couverture à tarifs raisonnables ?
  • Sélection des risques et des assurés selon le profil et le secteur d’activité ?
  • Difficultés en termes de portabilité des droits ?

L’employeur ne peut résilier seul un contrat collectif sans remettre en cause les accords collectifs et affaiblir l’intérêt des recommandations d’assureurs. L’amendement restreint directement le pouvoir constitutionnel conféré à nos organisations syndicales en matière de négociation 

Dans ce contexte, nous avons demandé à être reçus par la Ministre, pour exposer les raisons qui nous amènent à demander le retrait de cet amendement. 

 

Cet article provient du site du syndicat de salariés CFDT

 

En décembre, l’Elysée avait annoncé vouloir faciliter la possibilité de résilier un contrat de protection sociale complémentaire (santé et prévoyance), à tout moment après la première année. 

La CFDT a pris connaissance d’un projet d’amendement gouvernemental allant dans ce sens, dans le cadre du projet de loi Pacte, qui sera examiné à partir du 29 janvier au Sénat. Cette possibilité de résiliation en cours d'année s'appliquerait y compris aux contrats collectifs, ceux souscrits par les entreprises pour leurs salariés.  

La CFDT alerte sur les dangers de ces dispositions. 

A court terme, elles peuvent sembler intéressantes pour les assurés. Mais à plus long terme, elles mettent en péril leur pouvoir d’achat, la qualité de la couverture proposée et la stabilité du régime. 

En effet, le changement régulier de complémentaire santé entrainerait une hausse des frais de gestion et donc des tarifs. 

De plus, cela donnerait un avantage concurrentiel aux propositions les moins disantes sur les plans de la prévention et de la solidarité. Ce sont donc les usagers les plus fragiles qui seraient pénalisés. 

La CFDT s'oppose à la possibilité unilatérale offerte à l'employeur pour le résilier, et dénonce le risque d'une diminution forte de la prévention.  

Dans un courrier commun à 5 organisations, la CFDT demande donc au gouvernement de revenir sur ce projet. 

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