Tripalio

Unité économique et sociale (UES) : une reconnaissance assouplie | Tripalio
jo : Un assureur néerlandais veut transférer ses contrats d'assurance vie       jo : Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des transports publics urbains de voyageurs       bocc : Repos dominical dans la Haute-Garonne dans le négoce de l'ameublement       bocc : Le négoce de l'ameublement organise le repos dominical dans l'Ille-et-Vilaine       bocc : Les agences de voyage mettent en place un dispositif pro-A       bocc : La branche des mareyeurs-expéditeurs crée un nouveau CQP       bocc : La branche des services de l'automobile s'accorde sur le dispositif Pro-A       bocc : L'industrie laitière de Roquefort révise les congés d'hospitalisation       bocc : Mise en place d'un PEI / PERCOI dans la convention collective du thermalisme       bocc : La branche du thermalisme s'accorde sur l'épargne salariale       bocc : Transport en navigation intérieure : quels CQP sont éligibles au dispositif Pro-A ?       bocc : Un accord sur la promotion du Fonds de solidarité dans la CCN de la mutualité       bocc : Le négoce de l'ameublement organise le travail du dimanche dans la Vendée       jo : Avis d'extension d'un accord collectif dans la CCN agricole de Saône-et-Loire       jo : Avis d'extension d'un avenant à la CCN des ETAR de la région Bretagne       jo : Avis d'extension d'un avenant à la CCN ETAR CUMA du Tarn et de la Haute-Garonne       jo : Avis d'extension d'un avenant dans les exploitations agricoles du département du Tarn       jo : Avis d'extension d'un avenant à un accord national dans les exploitations agricoles       jo : Avis d'extension d'un accord collectif dans la CCN agricole de Franche-Comté       jo : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle : les 24 nouveaux membres      

Unité économique et sociale (UES) : une reconnaissance assouplie

Revue de presse - Interprofessionnel | Par GUITTET Léo | 03/12/2018 12:55

Pour tout article payant consulté, vous vous engagez à respecter les conditions générales d'utilisation, consultables ici

Cet article provient du site du syndicat de salariés FO.

De création jurisprudentielle, il y a plus de quarante ans, afin de déjouer certaines pratiques patronales, l’unité économique et sociale (UES) n’a été reconnue par le législateur qu’en 1982 pour les comités d’entreprise, sans pour autant lui donner de définition véritable et en renvoyant ce pouvoir aux juges. 

Traditionnellement, l’unité économique et sociale était reconnue entre des entités juridiquement distinctes réunissant deux critères : 

– une unité économique caractérisée par un faisceau d’indices : une concentration des pouvoirs de direction, les mêmes personnes dirigeant des entreprises différentes, mêmes administrateurs dans les diverses entreprises, un expert-comptable commun ou les mêmes détenteurs du capital social, et surtout une complémentarité des activités, ces dernières pouvant être considérées comme complémentaires lorsque la politique générale suivie en matière industrielle et commerciale est la même. Il peut aussi s’agir d’activités similaires, connexes, complémentaires ou voisines ; 

– une unité sociale démontrant une communauté de travailleurs : permutabilité ou mobilité du personnel entre les différentes sociétés, même règlement intérieur, même convention collective, même accord de participation, même régime de prévoyance, identité de conditions de travail, de rémunération et de statut social, gestion unique et centralisée du personnel par le même DRH, politique salariale unique, mêmes perspectives de travail, des avantages sociaux identiques et un seul service de paie, politique sociale et gestion des personnels communes. 

Ces critères ne sont bien évidemment pas cumulatifs. 

L’UES reconnue dès lors que les critères économique et social sont caractérisés 

Cependant, la jurisprudence ne reconnaissait une unité économique et sociale qu’entre des entreprises juridiquement distinctes qui bénéficiaient d’une personnalité morale ou juridique autonome (Cass. soc., 7 mai 2002, n°00-60424). 

Ainsi, elle ne pouvait pas être reconnue entre une entreprise et un établissement (l’établissement n’ayant pas toujours la personnalité juridique). 

Dans cette affaire FO, la Cour de cassation reconnaît, par un arrêt de principe soumis à la plus grande publicité, qu’au sein d’un groupe une UES peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes, qu’elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès lors que les critères économique et social sont caractérisés (Cass. soc., 21 novembre 2018, n°16-27690). 

En l’espèce, il s’agissait d’intégrer au sein du groupe Generali France SA une succursale française n’ayant pas la personnalité juridique et appartenant à une société italienne dont les salariés étaient mis à la disposition du groupe. 

Dans sa note explicative, la Cour de cassation circonscrit toutefois cette possibilité aux groupes de sociétés internationaux, ce qui ne laisse guère d’ouverture sur cette nouvelle définition de l’UES. 

0 commentaires

Connectez-vous afin de commenter cet article.

Back to Top