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Formation des assesseurs des pôles sociaux : ce que dit le décret

Revue de presse - Interprofessionnel | Par GUITTET Léo | 27/03/2019 12:08

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Cette publication provient du site du syndicat de salariés CFDT.

Alors que la réforme des juridictions sociales est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la formation préalable obligatoire des assesseurs dans les pôles sociaux des TGI n’était pas encore définie précisément. Le décret n° 2019-185 du 12 mars 2019 (1) en précise les modalités de mise en œuvre, notamment le public concerné, le nombre de jours et le contenu.  

  • Rappel de la réforme

Au 1er janvier 2019, sous l’effet de la loi justice du XXIe siècle (loi J21)(2), les tribunaux des affaires de la sécurité sociale (Tass) et les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) ont été supprimés. Cette loi prévoit la création d'une nouvelle juridiction unique traitant le contentieux social : les pôles sociaux spécialisés dans les tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés, avec transfert des contentieux des Tass et des TCI. 

Au sein des pôles sociaux des TGI, chaque formation de jugement est composée d’un magistrat professionnel et de 2 assesseurs non professionnels représentant respectivement les salariés et les employeurs et travailleurs indépendants. Ces derniers sont désignés pour 3 ans par le premier président de la cour d’appel sur présentation des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives. 

La loi J21 a également prévu une formation initiale obligatoire pour les assesseurs des pôles sociaux des TGI. Cependant, les modalités de cette formation n’étaient pas encore déterminées. 

L’enjeu de la formation des assesseurs est de taille car il s’agit d’assurer une justice de qualité pour les justiciables. Ce décret était donc fort attendu ! 

  • Quel public est concerné par la formation ?

L’obligation de formation initiale concerne les assesseurs désignés par le premier président de la cour d’appel et n’ayant jamais exercé de mandat dans la formation collégiale du TGI (3).  

Une formation pour l’intégralité des assesseurs ? 

La question peut se poser, notamment en ce qui concerne les assesseurs qui siégeaient anciennement dans les Tass et TCI et dont le mandat avait été prolongé. En effet, l’ordonnance du 16 mai 2018 (4) précisait que ces derniers n’étaient pas soumis à l’obligation de formation initiale. 

Or, à la lecture du décret, la formation semble être destinée à un public plus large. En ouvrant la formation initiale aux assesseurs n’ayant jamais exercé de mandat dans la formation collégiale du TGI, le décret semble inclure les anciens assesseurs au TASS ou TCI, dans la mesure où ils n’ont effectivement jamais exercé de mandat dans les TGI. 

En ce qui concerne les assesseurs siégeant à la cour d’appel d’Amiens, ils sont également concernés, puisqu’ils sont choisis sur les mêmes listes que les assesseurs des pôles sociaux des TGI de son ressort. 

  • Contenu et durée de la formation

La formation initiale est commune aux assesseurs salariés et employeurs et est assurée par l’École nationale de la magistrature (ENM). 

Elle porte notamment sur (5)

- l’organisation judiciaire, 

- le statut de l’assesseur et les règles de déontologie, 

- les principes de la procédure devant les juridictions désignées, 

- les grands principes de la protection sociale. 

La formation initiale dure 1 journée. Cela semble relativement court pour permettre d’approfondir les notions. D’autant que les assesseurs sont confrontés à des questions très techniques, que ce soit sur le plan juridique ou médical. Dans ces conditions, on peut légitimement supposer que cette formation sera insuffisante au regard de la complexité de la matière qu’ils ont à traiter. 

Un module de formation CFDT est en cours de réalisation. Il sera mis à disposition pour assurer une formation complémentaire pour les assesseurs CFDT. 

À l’issue de la formation, et sous réserve d’assiduité, l’ENM remettra à l’assesseur une attestation individuelle de formation, justificative de la réalisation de son obligation de formation.  

  • Frais engagés pour la formation

Les assesseurs exercent la formation dans le cadre de leur fonction. Aussi, le suivi de la formation donne droit aux mêmes indemnités que la présence aux audiences (indemnité pour perte de salaire ou de gain et indemnité forfaitaire) ainsi qu’à la prise en charge des frais de déplacement et de séjour. 

 

(1) Décret n° 2019-185 du 12.03.19 relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du Code de l'organisation judiciaire. 

(2) Loi n° 2016-1547 du 18.11.16 de modernisation de la justice du XXIe siècle – art. 12. 

(3) Art. D.218-13 COJ. 

(4) Ordonnance n° 2018-358 du 16.05.18 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. 

(5) Art. D.218-14 COJ. 

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