Tripalio

Comment est calculé le délai d'opposition à un accord collectif ? | Tripalio

jo : Extension d'un avenant 89 dans les entreprises d'accouvage et de sélection avicoles       jo : Extension d'un avenant dans les entreprises d'accouvage et de sélection avicoles       jo : Avis d'extension d'un accord à la CCN des cabinets dentaires       jo : Modification d'un arrêté d'extension d'accords chez les ouvriers du bâtiment       bocc : Mise à jour des salaires dans les entreprises d'expertises et d'évaluation       bocc : De nouveaux salaires pour les ouvriers de l'industrie cimentière       bocc : De nouvelles branches ont désigné l'opérateur de compétences OPCO Services       bocc : Deux CCN ont désigné l'opérateur de compétences OPCO OCAPIAT       bocc : Les distributeurs conseils hors domicile choisissent l'OPCO Mobilité       jo : Avis d'extension d'un avenant à la CCN des vétérinaires praticiens salariés       jo : Avis d'extension d'accords dans la CCN métallurgie de la région de Maubeuge       jo : Avis d'extension d'accords (Normandie) chez les OETAM du bâtiment       jo : Avis d'extension d'un avenant à la convention collective de l'immobilier       jo : Avis d'extension d'avenants chez les prestataires de services du tertiaire       jo : Avis d'extension d'avenants chez les administrateurs et mandataires judiciaires       jo : Avis d'extension d'un avenant dans la CCN de la boulangerie-pâtisserie artisanale       jo : Avis d'extension d'un avenant à la CCN de l'expertise en automobile       jo : Avis d'extension d'un accord à la CCN de l'industrie pharmaceutique       jo : Avis d'extension d'un avenant à la CCN des foyers et services pour jeunes travailleurs       jo : Avis d'extension d'un avenant à la CCN de l'hospitalisation privée      

×

L'outil d'aide à la souscription est disponible. Voir plus.

×

Le site Tripalio évolue ! En savoir plus...

×

La bêta de la bibliothèque de contrats du marché en santé collective est disponible ! Vous possédez un abonnement Tripalio à la base de données ? Cette bêta est gratuite. Pas encore accès à notre base de données ? Contactez-nous !

Comment est calculé le délai d'opposition à un accord collectif ?

Revue de presse - branches | Par GUITTET Léo | 23/01/2017 10:58

Pour tout article payant consulté, vous vous engagez à respecter les conditions générales d'utilisation, consultables ici

Cette revue de presse provient du site du syndicat de salariés FO.

 

Depuis le 1er janvier 2017, les accords relatifs à la durée du travail, aux repos et aux congés sont soumis, pour leur validité, au principe majoritaire (50%) avec possibilité d’organiser un referendum lorsque l’accord a été signé par des syndicats recueillant au moins 30 % des suffrages. 

Pour les accords portant sur toute autre matière (à l’exclusion des accords de préservation ou développement de l’emploi et de maintien de l’emploi répondant à des règles de validité spécifiques), la règle de l’opposition majoritaire demeure applicable jusqu’au 31 août 2019. 

L’opposition à un accord collectif d’entreprise doit être faite par écrit et être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit préciser les points de désaccord. 

Elle doit être notifiée aux syndicats signataires dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord. 

Comment doit se calculer ce délai de 8 jours ? Faut-il prendre en compte la date d’envoi de l’opposition ou sa date de réception par l’organisation syndicale signataire ? 

Pour la première fois, la Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 10 janvier 2017 (Cass. soc., 10-1-17, n°15-20335). 

Pour être recevable, l’opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, doit être reçue par l’organisation signataire avant l’expiration de ce délai. 

La Cour de cassation tient donc compte, pour déterminer si l’opposition s’est faite dans le délai de 8 jours, de la date de réception de l’opposition par l’organisation syndicale signataire. 

Au final, le ou les syndicats exerçant leur droit d’opposition sont tributaires des aléas de La Poste. 

Cette décision impose aux syndicats non signataires d’exercer leur opposition sans tarder, le délai d’opposition se trouvant finalement sérieusement amputé dans la mesure où il faut tenir compte des délais d’expédition de La Poste. 

De la nécessité de recourir à Chronopost… 

0 commentaires

Connectez-vous afin de commenter cet article.

Back to Top
Carousel

Apprenez à utiliser Tripalio ici !