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Prud'hommes : nouvelles nominations et arrivée du recueil de déontologie

Revue de presse - branches | Par Adrien Pittore | 01/02/2018 12:05

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Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat de salariés CFDT

 

Un Conseil supérieur de la prud’homie s’est tenu le vendredi 26 janvier. Désignations complémentaires, formation initiale des nouveaux conseillers ou encore recueil de déontologie étaient au menu. 

  • Les désignations complémentaires

Pour anticiper la première vague de désignations complémentaires annoncée, un projet d’arrêté fixant la liste des sièges qui, dans ce cadre, seront à pourvoir, a été présenté pour avis aux membres du CSP. 

Ce texte, qui devrait être publié au plus tard le 14 février prochain, s’évertue à dresser la liste, au sein des sections de chaque conseil de prud’hommes concerné, des sièges de conseillers prud’hommes qui, aujourd’hui encore, demeurent vacants. 

A en croire les informations qu’il contient, il y en aurait un petit peu plus de 1 000, dont une petite centaine revenant à la CFDT. 

A sa lecture, il s'est avéré que les sièges vacants n’y étaient pas tous répertoriés. Nous sommes donc intervenus auprès de la Chancellerie afin de signaler cet état de fait et solliciter un rectificatif. 

A ce propos, il a pu nous être précisé que les démissions et les refus d’installation qui ont été enregistrés dans le courant du mois de janvier n’avaient effectivement pas été pris en compte. Pour parer à cette difficulté, la Chancellerie s’est engagée à interpeller les greffes de chaque conseil de prud’hommes afin que chaque démission et que chaque refus d’installation puisse leur être remonté. 

Le projet d’arrêté sera modifié en conséquence. 

La période de dépôt des candidatures devrait quant à elle s’étaler du 15 février au 8 mars.  

  • La formation initiale des nouveaux conseillers prud’hommes

Le CSP a été l’occasion, pour l’Ecole nationale de la Magistrature, qui a conçu le dossier de formation initiale, de nous présenter les 3 jours d'e-formation, à la fois sur la conception de l’outil, son contenu et son déroulement. L’objectif poursuivi par cette formation a été rappelé : il s’agit de tendre vers une professionnalisation des conseillers prud’hommes. 

Pour mémoire, lors de ces 3 jours d’e-formation qui seront accessibles à compter du 1er février, les nouveaux conseillers prud’hommes travailleront sur les thèmes suivants : 

- organisation administrative et judiciaire ; 

- statut, éthique et déontologie ; 

- procès devant le conseil de prud’hommes ; 

- rédaction des décisions prud’homales. 

C’est sur ces thèmes que porteront également les 2 jours de formation en présentiels qui auront lieu une fois ces 3 jours réalisés. 

L’outil d'e-formation s’articule autour de fiches techniques, de vidéos ou encore d’exercices type cas pratique ou quizz. L’ENM nous a indiqué que l’outil est conçu de telle sorte qu’une journée de travail soit amplement suffisante pour réaliser une journée d’e-formation. 

Nous avons apprécié le travail réalisé, compte tenu, a priori, de son contenu et de la pédagogie mises en œuvre. Nous avons néanmoins regretté de ne pas avoir, en amont, été associés lors de la construction de l’outil, ni même avoir été invités à le tester. 

En ce qui concerne l’articulation entre formation initiale et formation continue, il nous semble que les deux thématiques soient parfaitement complémentaires : tout en abordant des contenus sensiblement identiques, ces formations développent deux approches différentes, la première une approche purement juridique, la seconde, tout en étant juridique, apporte la vision CFDT sur l’ensemble des sujets traités. 

  • Le recueil de déontologie

Depuis plusieurs mois, les membres du Conseil supérieur de la prud’homie travaillent à l’élaboration du recueil de déontologie des conseillers prud’hommes. L’objectif poursuivi par ce recueil est d’expliciter et de préciser le sens des principes déontologiques, et non de créer de nouvelles règles en la matière. Ainsi, les membres du CSP ont-ils veillé à ce que les principes déontologiques soient illustrés par des exemples concrets, sans que ces exemples ne soient érigés en règle.  

La CFDT s’est largement investie dans l’élaboration de ce recueil, qui nous paraît être un support indispensable pour rappeler à l’ensemble des conseillers prud’hommes les principes déontologiques de leur mission et valoriser les conseillers prud’hommes dans leur mandat, toujours en poursuivant le même intérêt, celui du justiciable. 

Le recueil devrait être très prochainement transmis à l’ensemble des conseillers prud’hommes. 

  • Le projet de circulaire relative à la déontologie et à la discipline des conseillers prud’hommes

Le ministère de la Justice nous a également soumis un projet de circulaire relatif à la déontologie et à la discipline. Ce projet de circulaire rappelle la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de discipline ainsi que la procédure disciplinaire applicable devant cette commission. 

Ce texte n’étant qu’à l’état de projet, le ministère nous a fait savoir qu’il se plaçait dans l’attente de toute remarque utile sur son contenu. La CFDT sera donc particulièrement vigilante au contenu de cette circulaire et sera force de proposition pour la faire évoluer si besoin, ceci en s’appuyant notamment sur les conseillers prud’hommes CFDT présents au CSP. Nous ne manquerons pas d’ailleurs de revenir ultérieurement vous présenter le détail de ce texte lorsqu’il sera définitif. 

  • Le champ d’intervention du défenseur syndical

Ce CSP a été l’occasion, pour la CFDT, de revenir sur la problématique liée au champ d’intervention du défenseur syndical. Pour mémoire, l’article D. 1453-2-4 du Code du travail précisait que le défenseur syndical ne pouvait intervenir que dans le ressort des cours d’appel de la région dans laquelle il a été désigné. Nous avions obtenu une souplesse à cette restriction, à savoir que le défenseur qui a assisté une partie en première instance peut malgré tout la représenter devant une cour d’appel qui a son siège dans une autre région.  

Par un arrêt du Conseil d’Etat en date du 17 novembre, les dispositions limitant le périmètre d’intervention, ainsi que la dérogation, ont été annulées. Mais, l’ordonnance n°6 dite « ordonnance balai » a réintroduit, au niveau légal, à l’article L.1453-4 du Code du travail, un champ d’intervention restreint : « le défenseur syndical intervient sur le périmètre d’une région administrative. ».Nous avons fait savoir notre ferme opposition à cette restriction (vous retrouvez le détail des arguments avancés dans le document joint ci-après). 

Lors du CSP du 26 janvier, la DGT s'est engagée à rechercher une solution limitant les conséquences négatives qui ont pu être listées. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites qui y seront données ! 

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