Tripalio

Le secteur hôtelier salue la généralisation de la taxe de séjour | Tripalio

jo : Arrêté d'extension d'un accord dans la convention collective du bricolage       jo : Arrêté d'extension d'accords à la CCN de la pharmacie d'officine       jo : Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des prothésistes dentaires       jo : Arrêté d'extension de deux accords dans les industries électriques et gazières       bocc : Les ETAM des travaux publics fixent les salaires dans la région Alsace       bocc : Les salaires en Nouvelle-Aquitaine chez les ETAM du bâtiment       bocc : Les géomètres-experts revalorisent leurs salaires minima       bocc : Les avocats salariés se penchent sur les risques psychosociaux       bocc : Révision des salaires chez les ouvriers des travaix publics dans la Lorraine       jo : Extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission (13 juin 2019)       bocc : La branche des OETAM des travaux publics revalorise les IPD dans la région Lorraine       jo : Avis d'extension d'un avenant à la convention CSP à Mayotte       jo : Avis d'extension de la CCN des industries métallurgiques du Jura       jo : Avis d'extension d'accords à la CCN des commerces de détail non alimentaires       jo : Avis d'extension d'un accord à la CCN de la restauration de collectivités       jo : Avis d'extension d'un avenant aux CCN de la boulangerie et des industries en produits œufs       jo : Avis d'extension d'un avenant à la CCN des distributeurs conseils hors domicile       jo : Extension d'un accord chez les ouvriers du bâtiment de l'Isère (-10 salariés)       jo : Arrêté d'extension d'un accord à la CCN du négoce de l'ameublement       jo : Arrêté d'extension d'accords dans la prestation de services dans le tertiaire      

×

L'outil d'aide à la souscription est disponible. Voir plus.

×

Le site Tripalio évolue ! En savoir plus...

×

La bêta de la bibliothèque de contrats du marché en santé collective est disponible ! Vous possédez un abonnement Tripalio à la base de données ? Cette bêta est gratuite. Pas encore accès à notre base de données ? Contactez-nous !

Le secteur hôtelier salue la généralisation de la taxe de séjour

Revue de presse - branches | Par GUITTET Léo | 12/12/2017 10:38

Pour tout article payant consulté, vous vous engagez à respecter les conditions générales d'utilisation, consultables ici

Cette publication provient du site de l'organisation d'employeurs UMIH.

Dans le cadre de la discussion en séance publique du projet de loi de finances rectificative pour 2017, l’UMIH et le GNC se félicitent de l’adoption d’un amendement visant à généraliser la collecte de la taxe de séjour par les plateformes intermédiaires de paiement.  

Cette mesure, portée et attendue par la profession, devrait permettre d’augmenter de 100 à 150 millions d’euros supplémentaires la collecte de la taxe de séjour rendant le montant de cette dernière plus conforme à l’activité réelle des locations meublées à la nuitée. 

En effet, si toutes les familles d’hébergement, y compris la location de meublés, doivent collecter la taxe de séjour, celle-ci reste aujourd’hui concentrée sur les hôtels et les résidences de tourisme qui contribuent pour plus de 80% à la collecte alors que la contribution des meublés de tourisme s’établissait en 2015 à 1.2% (1). Depuis cette date, l’article L. 2333-34 du Code général des collectivités territoriales autorisait les plateformes à collecter la taxe de séjour pour le compte de l’hébergeur, mais cette faculté de « percepteur pour le compte d’autrui » butait sur l’absence d’obligations des plateformes à opérer cette collecte. 

Pour l’UMIH et le GNC, cette mesure, pour produire tous ses effets devra s’accompagner d’une totale transparence, tant : 

u des plateformes qui devront communiquer aux collectivités territoriales le nombre de locations générées dans la commune, le nombre de voyageurs, etc. 

u que des collectivités qui devront publier et rendre des comptes sur l’utilisation des montants collectés au titre de la taxe de séjour. 

Par ailleurs, les deux organisations professionnelles prennent acte de l’adoption d’un amendement relatif à la mise en place d’un montant de la taxe de séjour proportionnel au prix de la nuitée par personne pour les hébergements non-classés. Si les deux organisations professionnelles partagent l’objectif du législateur d’instaurer une taxe de séjour cohérente avec l’offre et les prestations proposées par un meublé de tourisme, elles regrettent une décision hâtive alors que ce sujet nécessite une réflexion plus profonde avec l’ensemble des acteurs concernés. Elles appellent de leurs vœux la tenue d’une réunion de travail sur ce sujet en début d’année 2018. 

« Depuis plus de 3 ans, toutes les actions que nous menons et les propositions que nous portons ne répondent qu’à un seul objectif : davantage de transparence pour une concurrence loyale entre tous les acteurs de l’hébergement.», rappelle Laurent DUC, Président UMIH Hôtellerie. 

« Tous les groupes parlementaires ont reconnu l’iniquité dans la collecte de la taxe de séjour entre les différentes formes d’hébergement. Nous nous en félicitons. Mais, toutes les mesures prises par la France doivent être suivies d’actions concrètes et être appliquées quand on voit les dérives permises par les plateformes. », indique Roland HEGUY, président confédéral de l’UMIH. 

L’UMIH et le GNC qui ont découvert avec surprise dans la presse la nécessité de passer de nouveau par la loi pour la mise en œuvre effective de la transmission automatique des données, demandent au Gouvernement de tenir les engagements pris devant la profession lors du dernier Congrès de l’UMIH et de publier le plus rapidement possible les deux décrets manquants. 

« Cela fait plus d’un an que les dispositions sont inscrites dans la loi. Deux décrets d’application déterminants sont toujours manquants. Nous ne comprendrions pas qu’un nouveau délai nous soit opposé alors que le Gouvernement s’est engagé à publier les décrets pour une mise en œuvre au 1er janvier 2019 », conclut Jacques BARRE, Président du GNC. 

(1) cf. Rapport d’information n°4272 du 1er décembre 2016 de Valérie RABAULT, rapporteure générale du Budget 

0 commentaires

Connectez-vous afin de commenter cet article.

Back to Top
Carousel

Apprenez à utiliser Tripalio ici !