Tripalio

La CCN du notariat sanctionnée par le juge | Tripalio

jo : Extension d'un avenant 89 dans les entreprises d'accouvage et de sélection avicoles       jo : Extension d'un avenant dans les entreprises d'accouvage et de sélection avicoles       jo : Avis d'extension d'un accord à la CCN des cabinets dentaires       jo : Modification d'un arrêté d'extension d'accords chez les ouvriers du bâtiment       bocc : Mise à jour des salaires dans les entreprises d'expertises et d'évaluation       bocc : De nouveaux salaires pour les ouvriers de l'industrie cimentière       bocc : De nouvelles branches ont désigné l'opérateur de compétences OPCO Services       bocc : Deux CCN ont désigné l'opérateur de compétences OPCO OCAPIAT       bocc : Les distributeurs conseils hors domicile choisissent l'OPCO Mobilité       jo : Avis d'extension d'un avenant à la CCN des vétérinaires praticiens salariés       jo : Avis d'extension d'accords dans la CCN métallurgie de la région de Maubeuge       jo : Avis d'extension d'accords (Normandie) chez les OETAM du bâtiment       jo : Avis d'extension d'un avenant à la convention collective de l'immobilier       jo : Avis d'extension d'avenants chez les prestataires de services du tertiaire       jo : Avis d'extension d'avenants chez les administrateurs et mandataires judiciaires       jo : Avis d'extension d'un avenant dans la CCN de la boulangerie-pâtisserie artisanale       jo : Avis d'extension d'un avenant à la CCN de l'expertise en automobile       jo : Avis d'extension d'un accord à la CCN de l'industrie pharmaceutique       jo : Avis d'extension d'un avenant à la CCN des foyers et services pour jeunes travailleurs       jo : Avis d'extension d'un avenant à la CCN de l'hospitalisation privée      

×

L'outil d'aide à la souscription est disponible. Voir plus.

×

Le site Tripalio évolue ! En savoir plus...

×

La bêta de la bibliothèque de contrats du marché en santé collective est disponible ! Vous possédez un abonnement Tripalio à la base de données ? Cette bêta est gratuite. Pas encore accès à notre base de données ? Contactez-nous !

La CCN du notariat sanctionnée par le juge

Revue de presse - branches | Par Eric Verhaeghe | 12/01/2015 00:28

Pour tout article payant consulté, vous vous engagez à respecter les conditions générales d'utilisation, consultables ici

LA COUR DE CASSATION VIENT UNE NOUVELLE FOIS DE CENSURER LES DISPOSITIONS D’UNE CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE AUX FORFAITS JOURS

Cette fois, ce sont les dispositions de la Convention Collective Nationale du Notariat du 8 juin 2001 qui ont été soumises à l’analyse prétorienne, ce qui totalise à 3 le nombre de conventions collectives retoquées au cours de cette année 2014 (après la CCN des Experts-comptables, et la CCN des entreprises de Bâtiment et des Travaux publics). Une convention de forfait annuel en jours doit être prévue par un accord collectif garantissant le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires, garanties que la Convention Collective nationale du Notariat du 8 juin 2001 n’offre pas, selon la Cour de Cassation. 

Garanties exigées 

La Cour de Cassation a maintes fois rappelé que pour être valable, une convention de forfait annuel en jours doit être prévue par un accord collectif garantissant le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires (Cass.soc. 29 juin 2011, n° 09-71107). A défaut, la convention de forfait est nulle et le salarié peut, notamment, demander le paiement des heures supplémentaires qu’il a réalisées. 

Garanties fournies par la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 

Les juges ont relevé que la Convention Collective Nationale du Notariat du 8 juin 2001 (art. 8.4.2) prévoit, pour les salariés en forfait annuel en jours, que: l’amplitude de la journée d’activité ne doit pas dépasser 10 heures, sauf surcharge exceptionnelle de travail; chaque trimestre, chaque salarié concerné effectue un bilan de son temps de travail qu’il communique à l’employeur et sur lequel il précise, le cas échéant, ses heures habituelles d’entrée et de sortie afin de pouvoir apprécier l’amplitude habituelle de ses journées de travail et de remédier aux éventuels excès. 

Pour les juges, ces dispositions ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié. En conséquence, la convention de forfait annuel en jours du salarié était nulle. Pour la Cour de Cassation, de telles dispositions sont insuffisantes pour garantir le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires. 

Lu sur le site Eurodif-FO

0 commentaires

Connectez-vous afin de commenter cet article.

Back to Top
Carousel

Apprenez à utiliser Tripalio ici !