Tripalio

C'est quoi l'entretien annuel d'évaluation ? | Tripalio
bocc : Port de Saint Nazaire : comment fonctionne le CASCI des dockers ?       jo : Avis d'extension d'un accord à la CCN de l'hospitalisation privée       jo : Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN des cabinets d'avocats       jo : Arrêté d'extension d'accords à la CCN de la fabrication pharmaceutique       jo : Extension d'un avenant à la CCN des cabinets de géomètres-experts       jo : Extension d'un avenant à la CCN des laboratoires médicales extra-hospitaliers       jo : Arrêté d'extension d'un accord dans la CCN de l'industrie pharmaceutique       jo : Extension d'un avenant à un accord dans la CCN de la couture parisienne       jo : Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN du commerce à prédominance alimentaire       jo : Arrêté d'extension d'un avenant à la convention collective de la pâtisserie       jo : Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN de la restauration rapide       jo : Arrêté d'extension d'un avenant dans la CCN des supermarchés, hypermarchés       bocc : La branche de Pôle Emploi révise les dispositions sur le CDD       bocc : Les sociétés concessionnaires d'autoroutes créent leur SPP       bocc : Les nouveaux salaires (Horlogerie) dans la CCN de la bijouterie-joaillerie       bocc : Vins et Spiritueux : Les salaires de référence dans les chais de Cognac       bocc : Une augmentation des salaires dans la branche de la publicité       jo : Arrêté d'extension d'un avenant dans l'industrie de boulangerie-pâtisserie       jo : Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN de la boucherie-charcuterie       jo : Arrêté d'extension d'un accord et d'un avenant dans l'industrie des produits du sol      

C'est quoi l'entretien annuel d'évaluation ?

Revue de presse - Entreprises | Par Adrien Pittore | 17/01/2019 11:57

Pour tout article payant consulté, vous vous engagez à respecter les conditions générales d'utilisation, consultables ici

Cet article provient du site du syndicat de salariés CFTC

 

Marquant souvent la fin d’année, l’entretien annuel d’évaluation s’est peu à peu imposé dans le paysage managérial de l'entreprise. Pourtant, il n’est ni obligatoire ni figé dans la méthode. Décryptage.

Ne faites plus l’erreur ! Entretien professionnel et entretien d’évaluation sont deux choses bien distinctes. 

Le premier s’inscrit dans une démarche de long terme pour le salarié. Il s’agit de maintenir son employabilité en envisageant les formations possibles, de définir son projet professionnel, d’échanger sur ses perspectives d’évolution dans le poste qu’il occupe, au-delà de celui-ci, et même de son avenir en dehors de l’entreprise. Il rend compte des apports de l’entreprise au salarié. 

A l’inverse, le second résume les apports du salarié à l’entreprise. Il recouvre l’évaluation du salarié vis-à-vis de son incidence sur les résultats, le bilan et les performances de l’entreprise. Non prévu par la loi, il peut être rendu obligatoire par une convention collective (c’est le cas pour celle du secteur bancaire ou pour les salariés des agences de voyages ou du tourisme). Il peut même être mis en place de façon unilatérale par l’employeur. A retenir, ce droit à l’évaluation relève du pouvoir de direction de l’employeur, né du contrat de travail et du droit d’évaluer ses salariés en appréciant leurs capacités professionnelles. 

Non obligatoire donc, toutefois si l’entreprise décide de mettre en place une politique d’évaluation des salariés, elle est tenue de le faire pour tous. Cette mesure ne peut en effet toucher qu’une partie des effectifs sans courir le risque de devenir une mesure discriminatoire. 

Et le CSE dans tout ça ?

Le CSE doit, de son côté, être consulté, notamment sur les moyens et techniques d’évaluation, en amont de la mise en place d’un processus de contrôle et d’évaluation. Cette consultation n’a pas à être réitérée chaque année, mais le comité social de l’entreprise devra être consulté à nouveau lors de tout changement significatif de méthode d’évaluation (périodicité, méthode, mesures). En cas d’avis négatif rendu par le CSE, l’employeur n’est toutefois pas tenu de suspendre l’évaluation, mais il endossera seul la responsabilité des conséquences en cas de survenance de risques psychologiques chez les employés. 

Sachez que si vous êtes membre du CSE, l’évaluation dont vous pourriez faire l’objet doit être la même que pour les autres salariés de l’entreprise. La Cour de cassation a en effet estimé que l‘application d’un autre régime d’évaluation relevait d’une discrimination. Vous ne pouvez pas non plus assister un salarié lors d’un entretien d’évaluation. Cette prérogative ne s’applique, en effet, que lors d’un entretien préalable à un licenciement. 

Et après ?

Le salarié a un droit d’accès aux données d’évaluation qui le concernent. Ne pas lui communiquer pourrait laisser présumer l’existence d’une discrimination à son égard. Il est donc libre de demander un copie de son document d’évaluation. Le salarié peut refuser de le signer ou le contester en indiquant ses observations. Pour conclure, il est à noter que si cet entretien d’évaluation peut donner lieu à une promotion ou à une augmentation, il peut tout aussi fonder un licenciement, sans toutefois remplacer l’entretien préalable à un licenciement. Un moment important de l’année salariale, à préparer en conséquence. 

0 commentaires

Connectez-vous afin de commenter cet article.

Back to Top