Tripalio

Un contrat saisonnier n'est reconductible que dans trois cas | Tripalio

jo : Système national des données de santé Le Leem et France Assos santé arrivent au comité d'audit       bocc : Le négoce de l'ameublement dans l'Ain s'accorde sur le repos dominical       jo : ORIAS : 4 nouveaux membres à la commission en charge des immatriculations       jo : IRCANTEC : un nouveau membre au conseil d'administration       bocc : Le champ d'application de la CCN des espaces de loisirs est modifié       jo : Le forfait journalier hospitalier revalidé par arrêté       bocc : Les nouveaux salaires dans la boulangerie-pâtisserie industrielle       jo : Arrêté d'extension d'avenants salariaux à des CCN de professions agricoles       bocc : Les salaires dans le Grand-Est chez les ouvriers du bâtiment (+10 salariés)       bocc : Les salaires dans le Grand-Est chez les ouvriers du bâtiment (-10 salariés)       jo : Avis d'extension d'accords dans le secteur des agences de voyage et de tourisme       jo : Avis d'extension d'un accord à la CC de la métallurgie de l'Ain       jo : Avis d’extension d'un protocole d'accord aux CCN des salariés du BTP de La Réunion       jo : Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des commerces en gros des viandes       jo : Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN de la charcuterie de détail       jo : Arrêté d'élargissement d'un avenant à la CCN de la poissonnerie       jo : Avis d'extension d'un avenant à la CCN de l'hôtellerie de plein air       jo : Avis d'extension d'un accord à la CCN de l'industrie de la chaussure       jo : Avis d'extension d'un avenant à la CCN des commerces de détail non alimentaires       jo : Avis d'extension d'un avenant à la CCN des pâtes alimentaires sèches      

×

L'outil d'aide à la souscription est disponible. Voir plus.

×

Le site Tripalio évolue ! En savoir plus...

×

La bêta de la bibliothèque de contrats du marché en santé collective est disponible ! Vous possédez un abonnement Tripalio à la base de données ? Cette bêta est gratuite. Pas encore accès à notre base de données ? Contactez-nous !

Un contrat saisonnier n'est reconductible que dans trois cas

Revue de presse - Entreprises | Par Adrien Pittore | 11/06/2019 10:57

Pour tout article payant consulté, vous vous engagez à respecter les conditions générales d'utilisation, consultables ici

Cette publication provient du site du syndicat de salariés CFTC

 

Vous bénéficiez d’un droit à la reconduction de votre contrat saisonnier à l’année prochaine dans trois cas : 

1/ Votre contrat saisonnier comporte une clause de reconduction. 

2/ Votre convention collective prévoit le « renouvellement de plein droit » du contrat saisonnier d’une année sur l’autre. 

3/ Votre convention collective ne prévoit aucune disposition sur la reconduction des contrats saisonniers mais votre entreprise fait partie d’une des 17 branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé, vous avez effectué deux saisons sur deux années consécutives chez le même employeur ET celui-ci a un emploi compatible avec votre qualification à pourvoir l’année prochaine. 

Dans ces trois cas, vous êtes dans une relation de travail à durée indéterminée. Si votre employeur ne reconduit pas votre contrat, il doit pouvoir justifier d’un motif réel et sérieux. Sinon, vous pouvez prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Par ailleurs, vous bénéficiez (seulement) d’une priorité d’emploi si votre convention collective prévoit que l’employeur vous propose le même type d’emploi pour la saison de l’année suivante, sauf motif réel et sérieux. Si votre employeur ne remplit pas son obligation, vous pouvez réclamer des dommages-intérêts en justifiant d’un préjudice subi. 

 

* Attention, des règles spécifiques s’appliquent au contrat vendanges. 

0 commentaires

Connectez-vous afin de commenter cet article.

Back to Top
Carousel

Apprenez à utiliser Tripalio ici !