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Accord sur les retraites complémentaires: la CFE-CGC se félicite d'un bilan positif

Revue de presse - Entreprises | Par Mame Mariéme Traoré | 24/10/2016 11:13

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Cet article a été initialement publié sur le site de la CFE-CGC.

 

Rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites, perspectives financières du régime, âge légal de départ à la retraite : Serge Lavagna fait le point sur les enjeux du dossier retraite. Le secrétaire national en charge du secteur Protection sociale revient également sur l’accord essentiel signé fin 2015 par la CFE-CGC sur les retraites complémentaires.  

Avec le recul, quel regard portez-vous sur l’accord signé le 30 octobre 2015 entre partenaires sociaux sur les retraites complémentaires ? La CFE-CGC peut être fière d’avoir mené à bien cette difficile négociation pour assurer la pérennité de nos retraites complémentaires. Elle peut se montrer satisfaite des conditions fixées par un accord qui associe toutes les parties prenantes : entreprises, salariés et retraités. Cette réforme était nécessaire : sans mesures à court terme et structurelles, les réserves des régimes de retraite auraient été épuisées d’ici 2018 pour l’Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres) et d’ici 2027 pour l’Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés). Les réserves de l’Agirc étaient menacées non pas en raison d’une mauvaise gestion mais parce que les salaires des cadres et assimilés augmentent moins vite que le plafond de la sécurité sociale.  

La CFE-CGC peut également se prévaloir d’avoir obtenu l’ouverture d’une négociation pour un accord national interprofessionnel (ANI) sur l’encadrement. Un des enjeux de la négociation a été de faire valoir que l’Agirc, qui fait office de « totem » historique pour notre organisation, n’est pas qu’un régime de retraite. Oui à une unification économiquement nécessaire des régimes Agirc-Arrco et donc des réserves, à condition de traiter en parallèle les spécificités de l’encadrement sans oublier la prévoyance spécifique des cadres. C’est ce que nous avons obtenu sous la forme d’une négociation pour un accord national interprofessionnel sur l’encadrement assorti d’une garantie du maintien, a minima, des articles et dispositions définis dans l’actuelle convention Agirc. C’est un grand succès pour la CFE-CGC, qui se bat sur le sujet depuis une vingtaine d’années.  

"La notion « d’encadrement » nécessitera une définition susceptible de convenir à toutes les branches" 

Que peut-on attendre de cette négociation ? Comment définir ce qu’est, aujourd’hui, l’encadrement ? Il s’agira de déterminer ce qui pourra être défini au niveau interprofessionnel et ce qui relève des branches professionnelles. La notion de cadre stricto sensu peut être définie assez facilement au niveau interprofessionnel en vertu de divers critères comme par exemple le niveau de formationou le management de personnel. En revanche, la notion « d’encadrement », qui est plus large, nécessitera que soit recherchée une définition susceptible de convenir à toutes les branches. 

Qu’en est-il désormais du calendrier et des modalités de mise en œuvre de l’accord sur les retraites complémentaires ? En vertu de l’accord d’octobre 2015, les partenaires sociaux ont jusqu’au 1er janvier 2018 pour formaliser l’instauration d’un régime de retraite unifié qui va venir se substituer aux deux conventions collectives qui régissent jusqu’ici l’Agirc et l’Arrco. L’application effective est, elle, fixée au 1erjanvier 2019. Des groupes de travail ont déjà été mis en place pour tous les sujets techniques. La négociation officielle devrait débuter en janvier et s’étendre sur toute l’année 2017. Parallèlement, les premières discussions en vue d’une définition de l’encadrement devraient débuter à la même période et seront conduites, pour la CFE-CGC, par Jean-François Foucard (Secrétaire national Emploi, formation, digitalisation et égalité professionnelle). À titre personnel, j’interviendrai sur la partie prévoyance des cadres (et assimilés) afin de moderniser le dispositif qui pérennise le taux de cotisation (1,5 %) à la charge de l’employeur. 

"Le niveau moyen des retraites en France demeure assez élevé, comparé à bien d’autres pays"  

Dans son rapport annuel remis l'été dernier au gouvernement, le Comité de suivi des retraites note une "amélioration lente mais sensible" de la situation financière du système de retraite d’ici 2020. Comment accueillez-vous ces conclusions ? Au-delà des simulations à l’horizon 2020 qui font en effet état d’une appréciable réduction du déficit du système (tous régimes de retraites et Fonds de solidarité vieillesse inclus), le Conseil d'orientation des retraites fait aussi des projections macro-économiques sur le long terme. Selon celles-ci, l’équilibre financier du système de retraite serait garanti jusqu’en 2060 sous réserve notamment d’une croissance annuelle moyenne de la productivité de 1,5 % sur toute la période. Ce qui est loin d’être gagné, à la lumière des taux de croissance que nous connaissons ces dernières années et de l’imprévisibilité des crises économiques à l’image de celle de 2008. Le niveau moyen des retraites en France demeure assez élevé, comparé à bien d’autres pays. La problématique est davantage celle de l’équilibre et de la pérennité du régime. Il nous faut donc instaurer un système de pilotage permettant d’adapter le régime en fonction de la situation économique. 

Dans quelle mesure pourrait-être impacté, à l’avenir, le niveau de vie des retraités ? Parvenir à l’équilibre du régime entraînerait de fait une baisse du niveau de vie relatif des retraités par rapport aux actifs car les pensions de retraite vont certes continuer d’augmenter mais à un rythme moins important que le revenu des actifs. Il faut toutefois avoir en tête qu’aujourd’hui le niveau de vie des retraités est équivalent à 107 % de celui de l’ensemble de la population, cela sans tenir compte du fait que 75 % des retraités sont qui plus est propriétaires de leur logement.  

"Dans les faits, l’âge de départ à la retraite va mécaniquement reculer" 

À l’approche des grandes échéances électorales de 2017, la question de l’âge de la retraite refait surface, d’aucuns proposant un recul de l’âge légal… Dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 sur l’avenir et la justice du système de retraite, le gouvernement a prolongé la durée de cotisation nécessaire pour obtenir la retraite à taux plein à partir de 2020. C’est-à-dire que les générations nées après 1973 devront cotiser 43 années. Difficile dans ces conditions de pouvoir partir à la retraite à 62 ans ! Dans les faits, l’âge de départ à la retraite va mécaniquement reculer.  

Quel rôle jouent les partenaires sociaux sur toutes ces problématiques ? S’agissant du régime général, c’est l’État qui détermine les ressources, les dépenses et les conditions de départ à la retraite. Les partenaires sociaux ont quant à eux la main sur les retraites complémentaires. C’est un rôle fondamental puisqu’aujourd’hui, les retraites Agirc-Arrco distribuent 75 milliards d’euros de prestations annuelles contre 105 milliards pour la Caisse nationale d’assurance vieillesse (régime général). Contrairement au régime général, la partie gérée par les partenaires sociaux n’a pas le moindre euro de dette, les déficits étant financés par des réserves préalablement accumulées. Rappelons également que la retraite complémentaire constitue l’essentiel de la pension d’un cadre. 

 

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