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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN de l'industrie textile | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN de l'industrie textile

Journal Officiel | Par Rado A. | 08/09/2020 08:00

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a étendu par arrêté du 25 août 2020, publié le 5 septembre 2020, les dispositions de l'accord du 10 février 2020 relatif au dispositif d'alternance Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (IDCC 18). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. A l'article 5, les termes « - les dépenses liées aux actions d'évaluation préalable », « - celles correspondant aux actions de certification des parcours de formation ainsi que », « des frais d'évaluation préalable », « des frais de certification » et « et de restauration » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail

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