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Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN de la métallurgie de Saône-et-Loire | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN de la métallurgie de Saône-et-Loire

Journal Officiel | Par Rado A. | 14/02/2020 06:32

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La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 5 février 2020, publié le 12 février 2020, les dispositions de l'avenant du 20 juin 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 (IDCC 1564). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, le quatrième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions. 

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