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Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN des commerces de gros de l'habillement | Tripalio

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Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN des commerces de gros de l'habillement

Journal Officiel | Par Rado A. | 09/04/2019 08:10

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 2 avril 2019, publié le 9 avril 2019, les dispositions de l'avenant n° 16 du 15 décembre 2017 relatif à la classification des emplois, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, devenue convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (IDCC 500). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail. Le premier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail

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