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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des industries de la maroquinerie | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des industries de la maroquinerie

Journal Officiel | Par Rado A. | 10/10/2019 08:17

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 octobre 2019, publié le 10 octobre 2019, les dispositions de l'accord du 11 février 2019 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005 (IDCC 2528). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. 

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