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Arrêté d'extension d'un accord national de travail à la CCN des coopératives agricoles de céréales | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un accord national de travail à la CCN des coopératives agricoles de céréales

Journal Officiel | Par Rado A. | 22/11/2019 08:44

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, a étendu par arrêté du 18 novembre 2019, publié le 22 novembre 2019, les dispositions de l'accord du 2 avril 2019 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002).  

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale, sous réserve au IV de l'article 2.3 « Autre missions de la Commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation » de l'accord du respect des dispositions du 3° du II de l'article L. 2232-9 du code du travail

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