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Arrêté d'extension d'un avenant dans la prestation de services dans le tertiaire | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un avenant dans la prestation de services dans le tertiaire

Journal Officiel | Par Rado A. | 22/08/2019 11:00

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 2 août 2019, publié le 8 août 2019, les dispositions l'avenant du 13 novembre 2017 relatif à la révision du régime de frais de santé, à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services du secteur tertiaire (IDCC 2098). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

  • L'article 3-5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7 et des articles D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale relatives au versement santé.
  • L'article 3.10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 911-1-1 de la sécurité sociale concernant les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle.

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