Tripalio

Arrêté d'extension d'un accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) à la CCN des ETAM du bâtiment | Tripalio
jo : IPECA Prévoyance s'apprête à reprendre quelques contrats d'une autre mutuelle       jo : Un nouveau conseiller rejoint Adrien Taquet au Ministère de la santé       jo : Caisse nationale des allocations familiales : une nouvelle représentante CFDT arrive au conseil d'administration       jo : Protection sociale des indépendants : les dernières précisions sur la désignation des représentants       jo : Arrêté d'extension d'un accord à la CCN de l'importation exportation       jo : Arrêté d'extension d'un accord à la CCN de la couture parisienne       jo : Arrêté d'extension d'un avenant à un accord dans la CCN de la banque       jo : Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN des ateliers et chantiers d'insertion       jo : Arrêté d'extension d'avenants à la CCN des conseils d'architecture       bocc : La convention collective nationale de Pôle emploi est mise à jour       bocc : Revalorisation des salaires dans la branche de la métallurgie de Belfort-Monbéliard       bocc : Révision des salaires dans la branche des sucreries et raffineries de sucre       bocc : Le dispositif d'alternance pro-A mis en place dans les transports routiers       bocc : La branche de la métallurgie du Doubs met à jour les salaires       jo : Arrêté d'extension d'un accord dans les entreprises de prévention et de sécurité       jo : Arrêté d'extension d'un avenant chez les prestataires de services du tertiaire       jo : 2 assureurs britanniques vont transférer leurs contrats au Luxembourg       jo : Une mutuelle troyenne perd ses agréments       bocc : La branche des transports routiers touche à l'allocation de fin d'activité       bocc : Révision de l'égalité professionnelle dans la CCN des transports routiers      

Arrêté d'extension d'un accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) à la CCN des ETAM du bâtiment

Journal Officiel | Par Rado A. | 03/06/2020 07:57

Pour tout article payant consulté, vous vous engagez à respecter les conditions générales d'utilisation, consultables ici

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 26 mai 2020, publié le 3 juin 2020, les dispositions de l'accord paritaire régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 12 septembre 2019 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609).  

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. L'article 1 est étendu sous réserve du respect du 2ème alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année. 

 

 

0 commentaires

Connectez-vous afin de commenter cet article.

Back to Top