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Arrêté d'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier

Journal Officiel | Par Rado A. | 13/02/2020 12:12

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La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 5 février 2020, publié le 12 février 2020, les dispositions de l'avenant n° 78 du 12 juillet 2019 relatif à la mise en conformité avec la réglementation 100 % santé (RAC0), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

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