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Arrêté d'extension d'un accord dans le convention collective de l'édition | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un accord dans le convention collective de l'édition

Journal Officiel | Par Rado A. | 07/11/2019 07:56

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 30 octobre 2019, publié le 5 novembre 2019, les dispositions de l'accord du 4 octobre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négocation et d'interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 (IDCC 2121).. 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

- L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispostions des articles L. 2261-19 et L. 2261-34 du code du travail ; 

- L'alinéa 4 de l'article 3-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; 

- L'alinéa 3 de l'article 3-4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail ; 

- L'alinéa 3 de l'article 5 est étendu sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et d'autre part, sous réserve de l'application des dispositions combinées L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003 n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507). 

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