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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des entreprises de navigation intérieure | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des entreprises de navigation intérieure

Journal Officiel | Par Rado A. | 12/02/2021 08:20

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a étendu par arrêté du 10 février 2021, publié le 11 février 2021, les dispositions de l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi ARME, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure (IDCC 3229). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

Le 2nd alinéa de l'article 6.1, qui prévoit l'application d'un périmètre d'engagements en matière d'emploi inférieur à celui de l'intégralité des emplois de l'entreprise, est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable prévoyant que ce périmètre soit expressément indiqué dans l'accord transmis pour validation à la DIRECCTE et sous réserve que ce périmètre corresponde a minima à celui des salariés placés en activité partielle de longue durée. 

Le 3e alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail

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