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Arrêté d'extension d'accords régionaux (Hauts-de-France) chez les ouvriers du bâtiment (-10 salariés) | Tripalio
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Arrêté d'extension d'accords régionaux (Hauts-de-France) chez les ouvriers du bâtiment (-10 salariés)

Journal Officiel | Par Rado A. | 15/05/2020 09:32

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 9 avril 2020, publié le 15 mai 2020, les stipulations de : 

- l'accord régional (Hauts-de-France) n° 2 du 6 décembre 2018 relatif aux salaires minimaux, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 

- l'accord régional (Hauts-de-France) n° 3 du 6 décembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements ; 

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596). 

Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

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