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Arrêté d'extension d'un accord dans la CCN des commerces de détail non alimentaires | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un accord dans la CCN des commerces de détail non alimentaires

Journal Officiel | Par Rado A. | 05/05/2021 06:30

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a étendu, par arrêté du 29 avril 2021, publié le 5 mai 2021, les dispositions de l'accord du 23 décembre 2020 relatif aux mesures temporaires dans le domaine des contrats à durée déterminée CDD pour faire face aux conséquences de la pandémie du covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. Au premier alinéa de l'article 3, les termes : « Afin que les règles instituées par l'accord du 12 juin 2020 puissent se poursuivre sans interruption du fait de la prorogation de la crise sanitaire, et sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, » ainsi que les termes : « le 1er janvier 2021 » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 1243-13 et L. 1244-4 du code du travail. 

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