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Arrêté d'extension d'un accord et d'un avenant dans l'industrie des produits du sol | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un accord et d'un avenant dans l'industrie des produits du sol

Journal Officiel | Par Rado A. | 21/01/2020 11:05

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La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 23 décembre 2019, publié le 10 janvier 2020, les dispositions de 

- L'accord du 11 juillet 2017 relatif à un régime de prévoyance pour les non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. L'accord est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Les termes : « à l'ancien employeur ou » figurant au premier alinéa de l'article 3.8.1 et : « auprès de l'ancien employeur » au deuxième alinéa du même article sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ; 

- L'avenant n° 1 du 6 décembre 2018 à l'accord du 11 juillet 2017 relatif à un régime de prévoyance pour les non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 

- L'accord du 6 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. L'alinéa 1 est étendu sous réserve que l'OPCO désigné soit assimilé à l'OPCO OCAPIAT agréé par l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétence. L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 (IDCC 1077). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

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