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Arrêté d'extension d'un avenant dans l'assainissement et maintenance industrielle | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un avenant dans l'assainissement et maintenance industrielle

Journal Officiel | Par Rado A. | 19/11/2020 07:53

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a étendu par arrêté du 6 novembre 2020, publié le 18 novembre 2020, les dispositions de l'avenant n° 33 du 3 décembre 2019 portant modification de l'accord du 6 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de santé complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (déchets liquides IDCC 2272). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale.  

L'avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. 

L'avenant est étendu sous réserve du respect de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale, relatif au panier minimal de soins et d'équipements applicable aux régimes collectifs de frais de santé. 

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