Tripalio

Arrêté d'extension d'un accord conclu dans le secteur des travaux publics | Tripalio
jo : Avis d'extension d'un accord (Loire) dans les CCN des ouvriers du bâtiment       jo : Avis d'extension d'avenants nationaux dans le bâtiment et travaux publics       jo : Avis d'extension d'avenants à la CCN du négoce de l'ameublement       jo : Avis d'extension d'un avenant à la CCN de l'enseignement privé indépendant       jo : Avis d'extension d'un protocole d'accord à la CCN des prothésistes dentaires       jo : Avis d'extension d'un avenant à la CCN de la pharmacie d'officine       jo : Avis d'extension d'un avenant à la CCN de la répartition pharmaceutique       jo : Avis d'extension, d'un accord à la CCN des bureaux d'études techniques       jo : Avis d'extension d'un avenant à la CCN de la boucherie charcuterie       jo : Avis d'extension d'un accord à la CCN des industries chimiques et connexes       bocc : Révision des horaires individualisés pour les praticiens conseils de la Sécu       bocc : Les praticiens conseils de la sécurité sociale s'entendent sur le droit syndical       bocc : Le droit d'expression révisé chez les praticiens conseils de la sécurité sociale       bocc : Sécurité sociale : un accord sur les conditions de travail des praticiens conseils       jo : Cotisations sociales : un modèle de protocole transactionnel de recouvrement est publié       jo : 3 nouveaux conseillers rejoignent Olivier Véran       bocc : La nouvelle grille RAC0 de l'accord santé des fleuristes       bocc : Les garanties RAC0 de la CCN de la radiodiffusion sont publiées       bocc : Covid-19 : l'accord prévoyance de la fabrication de l'ameublement paraît officiellement       bocc : La validation des accords révisée chez les praticiens conseils de la sécurité sociale      

Arrêté d'extension d'un accord conclu dans le secteur des travaux publics

Journal Officiel | Par Rado A. | 21/09/2020 06:26

Pour tout article payant consulté, vous vous engagez à respecter les conditions générales d'utilisation, consultables ici

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a étendu par arrêté du 17 septembre 2020, publié le 19 septembre 2020, les dispositions de l'accord du 3 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'alternance PRO-A, conclu dans le cadre du secteur des travaux publics (IDCC 1702, 2409, 2420, 2609, 2614). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application desditres conventions collectives nationales.  

Le dernier alinéa de l'article 3.1 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6324-3 du code du travail

L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-14-1 du code du travail

L'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail

Les certifications suivantes de l'annexe 1 sont exclues de l'extension au motif qu'elles ne répondent pas aux critères de forte mutation de l'activité et obsolescence des compétences et contreviennent ainsi au respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail

- Bac pro comptabilité ; 

- BTS comptabilité et gestion ; 

- BTS support à l'action managériale ; 

- BTS gestion de la PME ; 

- BTS assistante de gestion PME/PMI ; 

- DUT gestion des entreprises et des administrations ; 

- Licence professionnelle « GRH » ; 

- Licence professionnelle Métiers de la GRH ; 

- Licence professionnelle management et gestion des organisations. 

0 commentaires

Connectez-vous afin de commenter cet article.

Back to Top