Tripalio

Arrêté d'extension d'accords à la CCN de la métallurgie de Lot-et-Garone | Tripalio
jo : Système d'alertes professionnelles : le référentiel que les entreprises doivent respecter       jo : Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de Pôle emploi       jo : Intériale absorbe le portefeuille de contrats d'une autre mutuelle       jo : Une mutuelle supplémentaire disparaît du paysage assurantiel       jo : L'accord RAC0 des CCN 66 et CHRS est agréé       jo : Un nouvel assureur est officiellement agréé par l'ACPR       jo : Avis d'extension d'un accord à la CCN des entreprises de vente à distance       jo : Avis d'extension d'accords dans la CCN des commerces de détail non alimentaires       jo : Avis d'extension d'un avenant à un accord dans l'optique-lunetterie de détail       bocc : Un accord sur les travailleurs handicapés dans le secteur du travail temporaire       bocc : La branche du travail temporaire organise le mandat au sein de l'OPCO       bocc : La branche des industries du bois met en place des CQP       bocc : La branche de la librairie met le point sur l'égalité professionnelle       bocc : L’accord sur l'indemnité de trajet applicable dans la Corse est prorogé       jo : La MACSF absorbe définitivement une mutuelle       bocc : Télédiffusion : Les nouveaux salaires pour les employés sous CDD d'usage       bocc : Un accord salarial dans la CCN de la métallurgie de l'Aisne       bocc : La branche du sport CCNS se penche sur le CDD saisonnier       bocc : La branche de l'architecture révise la contribution conventionnelle       bocc : Mise à jour du titre VIII de la CCN du commerce à prédominance alimentaire      

Arrêté d'extension d'accords à la CCN de la métallurgie de Lot-et-Garone

Journal Officiel | Par Rado A. | 11/11/2019 05:31

Pour tout article payant consulté, vous vous engagez à respecter les conditions générales d'utilisation, consultables ici

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 4 novembre 2019, publié le 9 novembre 2019, les dispositions de : 

- l'accord du 20 avril 2018 relatif aux rémunérations effectives garanties. Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'alinéa 1er de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions ; 

- l'accord du 20 avril 2018 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996 (IDCC 1960). 

Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

0 commentaires

Connectez-vous afin de commenter cet article.

Back to Top