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Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN des acteurs du lien social et familial | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN des acteurs du lien social et familial

Journal Officiel | Par Rado A. | 11/11/2019 05:20

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 4 novembre 2019, publié le 9 novembre 2019, les dispositions de l'avenant n° 03-19 du 25 avril 2019 relatif aux indemnités kilométriques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983 (IDCC 1261), à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants. 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

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