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Arrêté d'extension d'un accord et d'un avenant dans la CCN de la mutualité | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un accord et d'un avenant dans la CCN de la mutualité

Journal Officiel | Par Rado A. | 07/02/2020 08:59

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La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 31 janvier 2020, publié le 6 février 2020, les dispositions de : 

- l'accord du 7 décembre 2018 conférant valeur impérative à certaines dispositions prévues par la Convention collective de la Mutualité et par l'accord de branche relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap du 20 mai 2016. Les articles 1 et 2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail

- l'avenant n° 26 du 21 juin 2019 relatif à la révision et à la dénonciation de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée. 

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC 2128), à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole. 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

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