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Arrêté d'extension d'accords territoriaux chez les ouvriers du bâtiment

Journal Officiel | Par Rado A. | 19/04/2019 06:06

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 4 janvier 2019, publié le 19 avril 2019, les dispositions de l'avenant n° 34 du 5 décembre 2017 relatif aux barèmes des salaires minimaux (région parisienne hors Seine-et-Marne), et de l'avenant n° 35 du 5 décembre 2017 relatif au montant de l'indemnité de repas (région parisienne hors Seine-et-Marne), conclus dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés IDCC 1596), telle qu'étendue par arrêté du 12 février 1991, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés 1597). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

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