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Extension d'un avenant dans les remontées mécaniques et domaines skiables

Journal Officiel | Par Rado A. | 11/12/2019 08:33

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 décembre 2019, publié le 11 décembre 2019, les dispositions de l'avenant n° 68 du 29 novembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 454). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale.  

- La dernière phrase du premier alinéa de l'article 3 est exclue de l'extension en application de l'article L. 6323-6 du code du travail ; 

- L'article 4 est exclu de l'extension en application des dispositions relatives à la désignation de l'opérateur de compétences prévues aux articles L. 6332-1-1 et R. 6332-1 du code du travail ; 

- L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la désignation de l'opérateur de compétences prévues aux articles L. 6332-1-1 et R. 6332-1 du code du travail et celles relatives au financement de l'observatoire prévues au 3° du II de l'article R. 6332-17 du code du travail ; 

- L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives au plan de développement des compétences prévues aux articles L. 6321-1 et suivants du code du travail. Le deuxième alinéa de l'article 7.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-11 du code du travail ; 

- L'article 7.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la désignation de l'opérateur de compétences prévues aux articles L. 6332-1-1 et R. 6332-1 du code du travail ; 

- L'article 8 est exclu de l'extension en application de l'article L. 6324-1 du code du travail. Le quatrième alinéa de l'article 9.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 4° du I de l'article L. 6332-14 du code du travail ; 

- Le premier et le deuxième alinéa de l'article 10.2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, R. 6323-1 et R. 6323-3-1 du code du travail ; 

- Le quatrième alinéa de l'article 10.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail ; 

- L'article 10.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail ; 

- Le premier alinéa de l'article 10.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la désignation de l'opérateur de compétences prévues aux articles L. 6332-1-1 et R. 6332-1 du code du travail et celles relatives à la prise en charge des coûts de formation dans le cadre du compte personnel de formation prévues à l'article L. 6323-20 du code du travail ; 

- L'article 10.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la désignation de l'opérateur de compétences prévues aux articles L. 6332-1-1 et R. 6332-1 du code du travail et celles relatives à la prise en charge de la rémunération du salarié prévues au 1° du III de l'article 2 du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle ; 

- L'article 11.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 5° de l'article L. 6332-17 du code du travail ; 

- La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 13 est étendue sous réserve du respect des dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de l'article L. 6312-1 du code du travail

- Le dernier alinéa de l'article 13 est exclu de l'extension en application des dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée

- Le sixième alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-3 et du 3° de l'article L. 6313-1 du code du travail ; 

- La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 15 est étendue sous réserve du respect des dispositions du I de l'article L. 6315-1 du code du travail

- Le sixième et le septième alinéa de l'article 15 sont étendus sous réserve du respect des dispositions du II de l'article L. 6315-1 et des articles L. 6323-13, L. 6323-17 et R. 6323-3 du code du travail ; 

- L'article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévues aux articles L. 6331-1 à L. 6331-5 du code du travail et celles relatives à la désignation de l'opérateur de compétences prévues aux articles L. 6332-1-1 et R. 6332-1 du code du travail ; 

- Le deuxième alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6326-2 du code du travail ; 

- Le quatrième alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6326-3 du code du travail ; 

- Le dernier alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve du respect des évolutions apportées à la liste des prestataires pouvant assurer le conseil en évolution professionnelle prévue au cinquième alinéa de l'article L. 6111-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée ; 

- Le premier alinéa de l'article 20 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la désignation de l'opérateur de compétences prévues aux articles L. 6332-1-1 et R. 6332-1 du code du travail et celles relatives à la collecte de la taxe d'apprentissage prévues à l'article L. 6131-1 du code du travail ; 

- Le troisième alinéa de l'article 22 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507). 

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