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Arrêté d'extension d'avenants à la convention collective des mannequins | Tripalio
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Arrêté d'extension d'avenants à la convention collective des mannequins

Journal Officiel | Par Rado A. | 11/11/2019 05:02

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 4 novembre 2019, publié le 9 novembre 2019, les dispositions de : 

- l'avenant n° 11 du 29 novembre 2018 rectifiant l'avenant n° 7 du 27 mars 2018 relatif à la mise en place du paritarisme ; 

- l'avenant n° 12 du 26 février 2019 relatif à l'application des dispositions des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 dans leur rédaction issue des ordonnances n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Le dernier alinéa du paragraphe « L'article L. 2253.1 » de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail. Le dernier alinéa du paragraphe « Dépôt » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail ; 

Conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004 (IDCC 2397). 

Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

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