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Arrêté d'extension d'un accord (Picardie) chez les entreprises d'architecture | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un accord (Picardie) chez les entreprises d'architecture

Journal Officiel | Par Rado A. | 10/02/2021 11:50

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a étendu, par arrêté du 1er février 2021, publié le 10 février 2021 les dispositions de l'accord territorial (Picardie) du 8 juillet 2020 relatif aux salaires de 2020, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (IDCC 2332). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. 

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