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Arrêté d'extension de la CCN de l'entrainement des chevaux de course au galop | Tripalio
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Arrêté d'extension de la CCN de l'entrainement des chevaux de course au galop

Journal Officiel | Par Rado A. | 20/11/2019 07:40

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, a étendu par arrêté du ,14 novembre 2019, publié le 20 novembre 2019, les dispositions de la convention collective nationale de travail du 11 janvier 2019 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (IDCC 7014). 

Les dispositions de ladite CCN sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, sous les réserves suivantes :

- 1° L'article 5 « Procédure de conciliation et CPPNI » est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° du II de l'article L. 2232-9 du code du travail,  

- 2° Le quatrième alinéa de l'article 10 « Embauche en CDI » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime, 

- 3° Le dernier alinéa de l'article 12 « Apprentissage et formation professionnelle » est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6324-1 à L. 6324-10 du code du travail . 

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