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Extension d'accords et d'un avenant dans les industries électriques et gazières | Tripalio

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Extension d'accords et d'un avenant dans les industries électriques et gazières

Journal Officiel | Par Rado A. | 04/03/2019 08:20

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre du travail, ont étendu par arrêté du 19 février 2019, publié le 2 mars 2019, les dispositions de : 

- l'accord du 15 décembre 2017, relatif à la contribution sociale généralisée dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail ; - l'accord du 15 décembre 2017, relatif au dialogue social dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières sous réserve, pour le point 5.4 alinéa 1, du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail et, pour le point 5.4 alinéa 2, du respect des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006 n° 04-14.060 ; 8 juillet 2009 n° 08-41507). - l'accord du 15 décembre 2017 relatif aux droits familiaux dans la branche des industries électriques et gazières sous réserve, pour l'article 8, du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, et à l'exclusion de l'article 6 de l'accord en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ; - l'accord du 7 septembre 2018 relatif aux élections professionnelles dans la branche des industries électriques et gazières ; - l'avenant n° 4 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des salariés dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières ; 

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries électriques et gazières (IDCC 5001). 

Les dispositions de ces accords et de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

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