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Extension d'un accord et d'avenants dans la CCN des services de l'automobile | Tripalio
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Extension d'un accord et d'avenants dans la CCN des services de l'automobile

Journal Officiel | Par Rado A. | 13/01/2020 07:52

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La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 23 décembre 2019, publié le 10 janvier 2020, les dispositions de : 

- l'avenant n° 83 du 22 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité des salariés, à la convention collective susvisée ; 

- l'accord du 23 janvier 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire ; 

- l'avenant n° 90 du 10 octobre 2019 à l'accord du 23 janvier 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090). 

Les dispositions de l'accord et des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

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