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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des succursales de l'habillement | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des succursales de l'habillement

Journal Officiel | Par Rado A. | 13/01/2020 07:51

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 23 décembre 2019, publié le 10 janvier 2020, les dispositions de l'accord du 6 mai 2019 relatif à l'emploi et à l'intégration des personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 (IDCC 675). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. L'alinéa 3 du préambule est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail. Le dernier alinéa de l'article 2 de la partie 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail

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