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Arrêté d'extension d'avenants examinés en sous-commission (19 décembre 2019) | Tripalio
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Arrêté d'extension d'avenants examinés en sous-commission (19 décembre 2019)

Journal Officiel | Par Rado A. | 13/02/2020 11:55

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La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 5 février 2020, publié le 12 février 2020, les dispositions des avenants suivants qui ont été examinés en sous-commission des conventions et accords du 19 décembre 2019 : 

- l'avenant n° 22 du 27 février 2019 relatif à l'article 5 (BOCC 2019/16) à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (IDCC 3032) ; 

- l'avenant n° 2 du 2 octobre 2019 à l'accord collectif de branche du 31 janvier 2014 relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire (BOCC 2019/44), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de de la distribution directe du 9 février 2004 (IDCC 2372). 

Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application desdites conventions collectives nationales. 

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