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Arrêté d'extension d'un accord dans le secteur des industries du bois | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un accord dans le secteur des industries du bois

Journal Officiel | Par Rado A. | 03/09/2020 08:59

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a étendu par arrêté du 29 juillet 2020, publié le 7 août 2020, les dispositions de l'accord national du 7 avril 2020 portant sur les mesures exceptionnelles et les modalites d'organisation du travail face au covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (secteur de l'importation des bois) (IDCC 158). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

Le neuvième alinéa du préambule, le premier alinéa de l'article 4 et l'article 9 sont étendus sous réserve qu'ils ne privent pas les salariés de droits qu'ils tiennent de la loi pour la période antérieure à la signature de l'accord conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.696). 

Le deuxième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507). 

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